Applicables au 1er septembre 2021
Identification de l’entreprise
Elodie Swiatek | Consultante en communication et marketing en auto-entreprise
SIRET : 897 728 853 00010
69170 TARARE – France
Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la consultante Elodie Swiatek, ci-après dénommée le Prestataire, et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Elles devront également être mises à jour et jointes à la prochaine facture. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Désignation de la prestation
La prestation de Elodie Swiatek comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Libellé » du devis ou de la facture. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Paiement de la prestation
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et indiqué sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel. Une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce) ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
Le paiement sera effectué par virement bancaire dont les coordonnées sont indiquées sur la facture.
Création et cession des données
Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. D’autre part, le droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI)
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Elodie Swiatek tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Elodie Swiatek dans le cadre de la commande.
La livraison des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Références
Elodie Swiatek se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection, communication externe et publicité de son activité. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée par écrit.
Création de contenus
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Elodie Swiatek tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Elodie Swiatek dans le cadre de sa mission, et garantit Elodie Swiatek contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client sauf disposition contraire et indiqué en amont sur le devis.
Les éléments annexes éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas de l’offre ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images payantes.
Les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur) sont à facturer en supplément. L’implication de ces modifications sera calculée et facturée à l’heure sur la base de 50€/heure et indiqué sur un devis complémentaire soumis à validation du Client. Le refus du paiement d’une prestation supplémentaire facturée à l’heure ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation du contrat initial et, en cas de non paiement intégral de celui-ci, au paiement d’une indemnité égale à la valeur de la prestation réalisée et non réglée.
Acceptation et début de la prestation
Le devis, accompagné des CGV (conditions générales de vente), signé par le Client vaut pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Le paiement de 30 % du prix global des prestations est à fournir après acceptation.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV) auront été signés et renvoyés par mail, que le règlement de l’acompte (30% du montant global) aura été effectué et enfin, que tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client (indiqué en amont sur le devis de prestation).
Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité et si besoin, de fournir une preuve à cet effet (ex : certificat).
Fin de la prestation
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.